Depuis le 20 mars dernier, en ce qui concerne le droit de grève, de nouvelles règles sont applicables aux activités qui concourent directement à l'activité de transport aérien de passagers.
Ainsi, les services concernés comprennent les services de la sûreté aéroportuaire, les services de maintenance en ligne ainsi que les services d'assistance en escale comprenant le contrôle du chargement, des messages et des télécommunications, le traitement, le stockage, la manutention et l'administration des unités de chargement, l'assistance aux passagers, l'assistance des bagages, l'assistance des opérations en piste, l'assistance du nettoyage et du service de l'avion, l'assistance du carburant et de l'huile, l'assistance d'entretien en ligne, l'assistance des opérations aériennes et de l'administration des équipages, l'assistance du transport au sol et l'assistance du service du commissariat.
En cas de grève, et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève.
Le salarié qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève.
Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise.
Attention à la sanction disciplinaire !
Une sanction disciplinaire peut être prise à l'encontre d’un salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève.
C’est le cas également pour tout salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.
Un accord-cadre n’est pas obligatoire !
L'employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord-cadre … mais ce n’est pas obligatoire !
Pour toute précision supplémentaire, rapprochez vous de votre délégué syndical, consultez les articles L1114-1 à L1114-7, L1324-7 et L1324-8 du code des transports .
L’équipe FO ACTA